LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · Article
Article 16 bis
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2015 au 9 mai 2019.
Carte de l'article 16 bis du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.