LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 9 mai 2019.

Carte de l'article 18 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 19 (V)
  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 20 (Ab)
  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 21 (Ab)
  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 22 (Ab)
  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 23 (V)
  • Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 - art. 1 (Ab)
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