Article 18 historique

Historique de l'article 18 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1996 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 11 () JORF 30 avril 1996; Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 12 () JORF 30 avril 1996
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 23 mars 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
• Rédaction du 23 avril 2005 au 9 mai 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005; Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 12 () JORF 23 avril 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. (abrogé)