Article 19

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2011 au 9 mai 2019.

Carte de l'article 19 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2005 au 7 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 12 () JORF 23 avril 2005
• Rédaction du 7 janvier 2011 au 9 mai 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 20 (Ab)
• Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 22 (Ab)