LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2011 au 9 mai 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994

RattachementTitre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer

IdentifiantLEGIARTI000023386332

Texte parentLEGITEXT000038452858

Référencearticle 19 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 (version du 7 janvier 2011)Légifrance →

1. La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions visées à l'article 18 sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense.

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