Article 7

Article en vigueur depuis le 9 mai 2019.

Carte de l'article 7 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1994 au 30 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 1996 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996
• Rédaction depuis le 9 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-411 du 19 avril 1995 - art. 1 (Ab)