LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 mai 2019.
Carte de l'article 8 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 16 juillet 1994 au 30 avril 1996 (modifiée)
- Rédaction du 30 avril 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction depuis le 9 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 9 (V)