LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 mai 2019.

TexteLOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000038452895
Texte parentLEGITEXT000038452858
Référencearticle 8 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 (version du 9 mai 2019)Légifrance →

1. Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder à des investigations ne pouvant être menées dans la zone de l'interception ou pour remettre aux autorités compétentes le navire, les personnes appréhendées ou les objets, produits ou documents saisis.

Numérotation : Jusqu'au 21 décembre 2004, le numéro 8 portait un autre texte (« Le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des… »), devenu l'article L1521-9 du Code de la défense (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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