Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n°2019-473 du 21 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mai 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux (en vigueur)