1. Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux.
Décret n°2019-473 du 21 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.
TexteDécret n°2019-473 du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038494960
Texte parentLEGITEXT000038494957
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