Article 14

Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.

Carte de l'article 14 du LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 24 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 21