Article 4

Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2020 au 24 février 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 21 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 2019 au 21 novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 21 novembre 2020 au 24 février 2025 (abrogé) — issue de : Arrêté du 11 novembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires (en vigueur)