1. Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en pôle de rattachement des extractions judiciaires doit faire acte de candidature sur les postes ouverts au sein des commissions administratives paritaires dédiées à son corps.
2. Pour prétendre à une affectation en pôle de rattachement des extractions judiciaires, les agents doivent être titulaires au jour de la commission administrative paritaire.
3. En cas d'avis favorable de la commission administrative paritaire de mobilité, l'agent est affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré, sous réserve de la validation des modules de formation obligatoires organisés par l'administration et à laquelle l'agent a obligation de se présenter, en application de l'article 5 du présent arrêté.
4. Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, d'une unité hospitalière, d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire ou d'une équipe nationale de transfèrement sont affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré sans réserve et sont dispensés de la participation aux modules de formation.
5. En cas d'absence en nombre suffisant de candidats dans le cadre de la commission administrative paritaire, les postes d'agents en pôle de rattachement des extractions judiciaires peuvent, de manière exceptionnelle et sur décision de la direction de l'administration pénitentiaire, être proposés aux élèves en fin de scolarité en formation initiale à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
6. Les grilles d'évaluation en vue de la titularisation sont adaptées à la spécificité des missions en pôle de rattachement des extractions judiciaires.