Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2019

NatureArrêté

Signé le21 mai 2019

Publié le30 mai 2019

Articles1 article en vigueur

NORJUSK1914674A

IdentifiantLEGITEXT000038539857

Référence

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (15 anciennes)

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en équipe locale de sécurité pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en équipes nationales de transfèrement ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 18 avril 2019,

Arrête :

Article 15 LEGIARTI000038539897

A abrogé :

Arrêté du 11 mars 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales et missions ; Chapitre II : Recrutement et formation d'adaptation des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires ; Section 1 : Procédure de présélection des agents d'extraction judiciaire ; Section 2 : Procédure de mobilité des agents présélectionnés et validation de la formation d'adaptation à l'emploi ; Section 3 : Procédure d'affectation du personnel de commandement en PREJ ; Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation à exercer les missions d'extractions judiciaire ; Section 1 : Délivrance de l'habilitation ; Section 2 : Les conditions du maintien de l'habilitation ; Section 3 : Suspension de l'habilitation ; Section 4 : Retrait de l'habilitation ; Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire ; Section 6 : Fermeture d'un PREJ

Fait le 21 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire, S. Bredin