Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 11 mars 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales et missions ; Chapitre II : Recrutement et formation d'adaptation des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires ; Section 1 : Procédure de présélection des agents d'extraction judiciaire ; Section 2 : Procédure de mobilité des agents présélectionnés et validation de la formation d'adaptation à l'emploi ; Section 3 : Procédure d'affectation du personnel de commandement en PREJ ; Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation à exercer les missions d'extractions judiciaire ; Section 1 : Délivrance de l'habilitation ; Section 2 : Les conditions du maintien de l'habilitation ; Section 3 : Suspension de l'habilitation ; Section 4 : Retrait de l'habilitation ; Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire ; Section 6 : Fermeture d'un PREJ