Article 152

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

Carte de l'article 152 du Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2019 au 24 avril 2025 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 2025 au 7 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-363 du 22 avril 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 7 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025 - art. 5