1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. N'est pas applicable à ces mêmes collectivités le titre IV bis.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article
Article 152
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000052209416
Texte parentLEGITEXT000038567662
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