Article 2

Article en vigueur depuis le 22 février 2019.

Carte de l'article 2 du Décret du 22 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1984 au 22 février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-113 du 19 février 2019 - art. 3