Article 3

Article en vigueur depuis le 5 février 2026.

Carte de l'article 3 du Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2019 au 5 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-53 du 3 février 2026 - art. 1