Article 2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 28 juin 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 2019 au 28 janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er janvier 2024 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)