Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 2019 (version du 28 janvier 2024)Légifrance →
1. Au titre de la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le montant de la contribution forfaitaire de l'Etat s'établit à 90 € par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis à 20 € par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires.
2. Ce montant est dû à la condition que le président du conseil départemental atteste que la personne a bénéficié d'un hébergement adapté à sa situation, ainsi que d'un premier accompagnement social.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er janvier 2024 (NOR : PRMA2335801A), ces dispositions s'appliquent aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
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