LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 mars 2020.
Carte de l'article 7 du LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 8 août 2019 au 29 mars 2020 (modifiée)
- Rédaction depuis le 29 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 - art. 5 (V)