RattachementTitre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000041765558
Texte parentLEGITEXT000038890305
Référencearticle 7 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (version du 29 mars 2020)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1432-11
4. II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.
5. A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.
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