Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 2021.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 23 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1434 du 23 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-788 du 21 juin 2021 - art. 1