Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2019 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1434 du 23 décembre 2019 - art. 1