Référencearticle 2 du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :
2. 1° (Abrogé)
3. 2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1161-4 du code de la santé publique : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
4. 3° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ;
5. 4° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
Aller plus loin
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