Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre II : Transports sanitaires
Section 1 : Agrément des transports sanitaires
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000045647331
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6312-1 du Code de la santé publique (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
2. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°87-965 du 30 novembre 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.