Article 25

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article 25 du Décret n°2019-917 du 30 août 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des douanes - art. R772-3 (M)