Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2016.
Carte de l'article 1-1 du Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
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