1. Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2016.
TexteDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
RattachementSECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports
IdentifiantLEGIARTI000033337137
Texte parentLEGITEXT000039084372
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