Article 6

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2015 au 1er février 2017.

Carte de l'article 6 du Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 2010 au 12 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2015 au 1er février 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015 - art. 4