Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2015 au 1er février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
RattachementSECTION 1 : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000030884522
Texte parentLEGITEXT000039084372
Référencearticle 6 du décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 (version du 12 juillet 2015)Légifrance →
1. Le collège délibère sur :
2. 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année, après consultation du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au fonctionnement de celle-ci ;
3. 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4. 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget ;
5. 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
6. 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
7. 6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
8. 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les emprunts y afférents ;
9. 8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe ;
10. 9° Le règlement intérieur du collège.
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