Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.
Carte de l'article 13 du Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 16 septembre 2019 au 12 juin 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 12 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-465 du 9 juin 2026 - art. 1