1. Les projets de création, de révision ou de suppression d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat sont rapportés par les personnes désignées par le ministère à l'origine du projet de certification professionnelle.
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.
TexteDécret n°2019-958 du 13 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000054234226
Texte parentLEGITEXT000039098196
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