Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 2019 au 12 juin 2026.
Carte de l'article 14 du Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.