Article 12

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1997.

Carte de l'article 12 du Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-1126 du 5 décembre 1997 - art. 3 () JORF 9 décembre 1997