Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 19 du Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1984 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1045 du 10 octobre 2019 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 38 (V)
• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 5 (V)