Article 22

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1990 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 22 du Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1990 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°90-874 du 27 septembre 1990 - art. 1 () JORF 29 septembre 1990