Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1984.

Carte de l'article 41 du Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 42 (V)
  • Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 46 (V)
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