Article 2

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1976.

Carte de l'article 2 du Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1967 au 24 octobre 1976 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 - art. 1 (V)