Article 22

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

Carte de l'article 22 du Arrêté du 6 août 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 1993 au 24 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1075 du 21 octobre 2019 - art. 4