Article 4-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas » (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2024 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2020 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de la justice (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 13 novembre 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 juin 2024 (V)