RattachementTitre Ier BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000045540070
Texte parentLEGITEXT000039282783
Référencearticle 4-1 du décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. Chaque ministre désigne un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information chargé de l'assister dans l'exercice de sa responsabilité en matière de sécurité numérique mentionnée à l'article 2. Ce fonctionnaire est placé sous l'autorité du haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 du code de la défense.
2. Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information s'assure de l'application cohérente par son département ministériel et par les organismes placés sous la tutelle de celui-ci des orientations générales et des règles de sécurité numérique relatives aux systèmes d'information et de communication.
3. Il déclare à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les incidents affectant les systèmes d'information et de communication de son département ministériel et des organismes placés sous la tutelle de celui-ci.
4. Les responsabilités de ce fonctionnaire sont précisées par arrêté du Premier ministre.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-513 du 8 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication dudit décret.
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