RattachementSection 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité
Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000006574190
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1143-1 du Code de la défense (version du 24 avril 2007)Légifrance →
1. Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité :
2. 1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ;
3. 2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ;
4. 3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait aux articles 15 de l'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 et 1 du décret n°2007-207 du 19 février 2007 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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