Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

Carte de l'article 3 du DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 septembre 2015 au 22 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2017 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)