Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 · Article
Article Annexe 1
Rédaction ancienne, en vigueur du 4 novembre 2019 au 12 novembre 2023. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article Annexe 1 du Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.