Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2019 au 28 novembre 2022.
Carte de l'article 12 du Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.