Article 2

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2019 au 28 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1475 du 24 novembre 2022 - art. 1