Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°68-669 du 18 juillet 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 1968 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 68-669 1968-07-18 JORF 24 juillet 1968 rectificatif JORF 30 juillet 1968
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8