Décret n°2019-1161 du 8 novembre 2019 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2019 au 1er décembre 2025.
Carte de l'article 5 du Décret n°2019-1161 du 8 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.